D’une manière générale, l’UNICEF France constate que la Convention relative aux droits de l’enfant est encore trop mal connue en France. Pour y remédier, il importe que les enfants, les parents, les professionnels, et tout un chacun puissent en connaître l’existence, l’esprit et le contenu. Des efforts de communication doivent être entrepris en tous lieux.
Enfin, malgré les avancées notables de la France concernant son application, il apparaît que sur bien des points des progrès restent à faire.
Extraits choisis :
« Le châtiment corporel comme "moyen éducatif" :une dissonance avec la convention relative aux droits de l’enfant
Contrairement à de nombreux pays européens, le châtiment corporel au sein de la famille n’est pas légalement interdit en France.
Unicef, droits de l’enfant
Ce phénomène reste difficile à cerner en France quant à son ampleur réelle ; les chiffres ne sont pas exhaustifs mais, malgré tout, ils sont toujours très inquiétants. Ainsi, 80% des parents français estimeraient qu’ils peuvent frapper leurs enfants, la moitié affirmeraient qu’ils le font souvent.
De nombreux pays interdisent légalement la pratique des châtiments corporels au sein de la famille. Le débat mériterait d’être ouvert en France8 (en définissant déjà la notion de châtiment corporel) mais, avant toute chose, il est nécessaire de sensibiliser, d’expliquer et de convaincre sur le bien-fondé d’une interdiction à infliger à l’enfant des châtiments corporels comme c’est le cas pour tout adulte. Quoi qu’il en soit, il conviendrait, bien au-delà, de préconiser des formes positives « non-violentes » de discipline, de sensibiliser les parents, le monde
Prévention des négligences, violences et maltraitances : nécessité de soutien à la parentalité
L’ambition posée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, aussi louable soit-elle, ne pourra être atteinte que si les pouvoirs publics se donnent les moyens d’une telle politique au premier rang desquels l’État doit apporter sa quote-part. (…) Concrètement, cette loi suppose de renforcer significativement (…) la prévention en direction des parents en développant notamment le soutien à la parentalité ; il importe de considérer autrement les parents, mieux les informer, en toute transparence, pour mieux les impliquer, faire en sorte de les aider à remplir leur rôle éducatif et à redevenir acteurs du développement et de l’éducation de leur(s) enfant(s).
Préserver le quotidien des familles et des enfants : des pratiques contradictoires
Des dispositions successives modifiant les conditions d’octroi des allocations familiales au regard des difficultés éducatives des parents.
Problèmes de comportement, absences scolaires, carences des parents : plusieurs dispositifs concernant les allocations familiales, mais n’allant pas tous dans le même sens, coexistent aujourd’hui dans notre arsenal législatif. Ils sont le signe de mesures ultimes, prises pour tenter d’affirmer la responsabilité parentale. (…) Or, l’expérience a démontré que la suspension de ce revenu est une arme à double tranchant : la suspension a relativement peu d’impact sur le comportement des parents et, par ailleurs, elle pénalise les autres enfants de la famille. Enfin, mise en parallèle avec les nouveautés induites par la loi de prévention de la délinquance (création de fichiers au niveau local, mise en place du conseil des droits et devoirs des familles), la démarche, sans suivi réel, accentue la stigmatisation, dans le non-respect des droits des enfants.
Une véritable exigence de formation des professionnels de l’enfance :
Tant la formation initiale que la formation continue sont à repenser pour prendre en compte les problématiques de la violence, de la prévention, de la précarité et de l’exclusion. Tous les professionnels concernés doivent être mieux armés face aux évolutions de la société, être à même d’intervenir sans blocages ni tabous et de dépasser les incompréhensions. Le parcours de formation doit favoriser une évolution des pratiques, susciter le dialogue entre professionnels, initier de nouvelles relations avec les enfants et les familles, contribuer à décloisonner la sphère familiale. Les dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, relatives à la formation initiale et continue des professionnels de l’enfance constituent une base légale appréciable. Cependant, une application effective de ces mesures suppose que l’ensemble des décideurs et financeurs publics, nationaux et locaux, et aussi les écoles professionnelles, se concertent et réalisent des projets de formation en commun.
L’insuffisance quantitative et qualitative des services de la petite enfance
On dénombre 2,4 millions d’enfants de moins de 3 ans et un manque crucial évident de lieux d’accueil, source de difficultés pour les parents, notamment les plus démunis, les plus isolés, qui contribue à les fragiliser et à compromettre le bien-être de l’enfant. L’offre de services de la petite enfance est inadaptée à la réalité de la société d’aujourd’hui (familles monoparentales, travail des femmes, précarité financière). Elle est par ailleurs hétérogène, tant en termes de tarification que de répartition territoriale. Le Plan petite enfance a proposé des avancées, mais le gouvernement ne s’est pas prononcé sur son application. Le sujet reste en débat, en attendant la création d’un vrai service public de la petite enfance.
Le droit à l’enfance
L’UNICEF France a émis des réserves sur la « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », exprime ses plus vives inquiétudes sur les conséquences fâcheuses qui résulteront de son application quant à l’augmentation prévisible du nombre de condamnations à une peine privative de liberté pour les mineurs.
L’UNICEF France soutient que l’ensemble des besoins fondamentaux des enfants vivant en France doit être satisfait.
Tout enfant a le droit de grandir dans un logement décent, d’être nourri convenablement, d’être soigné et suivi médicalement. À ce titre, les parents en difficulté doivent être soutenus et accompagnés pour éviter la dégradation des situations au détriment de l’enfant.
Dans le cadre de son plaidoyer en faveur de la sauvegarde des droits de l’enfant et de la non- discrimination dans les pays industrialisés, l’UNICEF France s’emploiera à intervenir auprès des pouvoirs publics sur ces problèmes qui affectent le présent et l’avenir de trop d’entre eux (...) ».
Rapport de l’UNICEF consultable et téléchargeable infra
(PDF - 1 Mo)