Services Sociaux d’Intérêt Général & transcription de la directive "services"

Services sociaux d’intérêt général et transcription de la directive services

Fin 2009, la question de la transcription de la directive SSIG - "services sociaux d’intérêt général" et de l’exclusion, notamment du champ de la petite enfance est au premier rang des préoccupations des acteurs de ce secteur.
Pour en savoir plus sur les SSIG et l’impact des modifications prévisibles, quelques informations ci-après, sur :
 Les SSIG, selon wikipedia
 La notion d’intérêt général dans le traité de Lisbonne (26/4/ 2006)
 L’action du Collectif SSIG ; la pétition lancée en 2006 (sourcewww.ssig-fr.org) accessible infra.
 La FAQ SIEG (source Europa.eu)
 Le visuel sur les SIGG - SIEG
 La question posée sur ce thème à l’assemblée nationale, publiée au JO du 20/1/09.
 Les SSIG en 50 questions - réponses, publications du Courrier des Maires.
 - Le dossier d’archives en Français du Conseil Européen sur les SSIG
 L’article en "actualités"

Selon Wikipedia :
En droit français, l’intérêt général est, avec le service public, l’une des notions-clés du droit public. Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l’intérêt général est « ce qui est pour le bien public ».

Définition
L’idée d’intérêt général apparaît au XVIIIe siècle, se substituant à celle de bien commun. Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres. ’intérêt général est le critère de définition des grands régimes du droit public.

La notion d’intérêt général est au fondement même de la spécificité du droit public
Tous les régimes particuliers qu’a créés le droit Public trouvent leur raison d’être dans l’existence d’un objectif d’intérêt général qui justifie seul qu’ils bénéficient d’un régime exorbitant du droit privé.
C’est pourquoi le Conseil d’État a défini la plupart des notions clés du droit public en référence à l’intérêt général et notamment celles de service public (SP), travail public (TP), ordre public, domaine public qui n’existent que par référence à la notion première d’intérêt général.

Dans l’Union européenne
L’intérêt général est mentionné dans la communication de la Commission du 26 avril 2006 « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne. Les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne » [COM(2006) 177 accessible en téléchargement intégral infra, et en synthèse sur europa.eu

Synthèse
« Les États membres sont libres de définir ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général, et en particulier par services sociaux d’intérêt général, de définir les obligations et les missions de ces services ainsi que leurs principes d’organisation. En revanche, le cadre communautaire exige que les États membres prennent en compte certaines règles lorsqu’ils déterminent les modalités d’application des objectifs et des principes qu’ils se sont fixés.
Cette communication ne traite pas des services de santé.
Les services sociaux occupent une place importante au sein de la société et de l’économie européenne.
Les services sociaux présentent souvent une ou plusieurs des caractéristiques d’organisation suivantes :
 * un fonctionnement sur la base du principe de solidarité ;
 * un caractère polyvalent et personnalisé intégrant les réponses aux divers besoins nécessaires pour garantir les droits humains fondamentaux et les personnes les plus vulnérables ;
 * l’absence de but lucratif ;
 * la participation de volontaires et de bénévoles ;
 * un ancrage marqué dans une tradition culturelle locale. Ceci trouve notamment son expression dans la proximité entre le fournisseur du service et le bénéficiaire ;
 * une relation asymétrique entre prestataire et bénéficiaires ne pouvant être assimilée à une relation « normale » de type fournisseur-consommateur. »
_« En pleine expansion au sein d’un environnement de plus en plus concurrentiel, le secteur des services sociaux connaît un processus de modernisation qui peut prendre les formes suivantes :
 * l’introduction de méthodes de « benchmarking », de contrôle de qualité et l’implication des usagers dans la gestion ;
 * la décentralisation de l’organisation des services vers le niveau local ou régional ;
 * l’externalisation des tâches du secteur public vers le secteur privé, les autorités publiques régulant la concurrence ;
 * le développement de partenariats public privé et le recours à d’autres formes de financement complémentaires au financement public. »

L’application des règles communautaires au domaine des services sociaux

« Les États membres doivent respecter le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour lorsqu’ils déterminent les modalités de mise en œuvre des objectifs et des principes qu’ils se sont fixés.

Dès lors qu’il s’agit de services de nature économique, les Etats membres doivent s’assurer de la compatibilité de leurs modalités d’organisation avec notamment le droit de la concurrence ainsi que les règles en matière de libre prestation des services et de liberté d’établissement. »

La Communication porte sur les modalités d’organisation les plus fréquentes :

 « * la délégation (partielle ou complète) par les pouvoirs publics d’une mission sociale à un partenaire extérieur ou la création d’un partenariat public- privé ;
 * le recours à une compensation financière publique au bénéfice des organismes extérieurs accomplissant une mission sociale d’intérêt général ;
 * le recours à la régulation du marché.

L’analyse de la compatibilité des modalités d’organisation des services sociaux avec les règles du droit communautaire doit être effectuée au cas par cas.

Une consultation approfondie sur les caractéristiques spécifiques des services sociaux

La Commission européenne entend consulter l’ensemble des acteurs concernés, à savoir les États membres, les prestataires de service et les utilisateurs. Cette consultation portera sur :

 * les éléments constituant ces caractéristiques, ainsi que leur pertinence pour appréhender la spécificité des services sociaux d’intérêt général ;
 * la manière dont les Etats membres pourraient tenir compte de ces caractéristiques lors de la définition des missions d’intérêt général ;
 * l’expérience tirée de l’application du droit communautaire dans le domaine des services sociaux d’intérêt général et les problèmes éventuels rencontrés dans ce contexte ;
 * la manière dont la Commission pourrait tenir compte de ces caractéristiques lorsqu’elle vérifiera le respect des règles communautaires applicables.

Afin d’améliorer la connaissance réciproque des opérateurs et de la Commission sur les questions concernant l’application des règles communautaires et dans le but d’approfondir l’information mutuelle, une procédure de suivi et de dialogue sous la forme de rapports bisannuels sera établie.

La Commission a d’ailleurs lancé début 2006 une étude afin de recueillir les informations nécessaires pour établir le premier rapport bisannuel. Elles portent sur le fonctionnement du secteur, son importance socio-économique et les conséquences de l’application du droit communautaire. Les résultats de l’étude sont attendus pour la mi-2007. »

Contexte
« Cette communication fait suite au Livre blanc sur les services d’intérêt général et à l’ Agenda social qui annonçait une approche systématique afin d’identifier et de reconnaître les particularités des services sociaux et de santé d’intérêt général et de clarifier le cadre dans lequel ils fonctionnent et peuvent être modernisés. En mars 2006, de son côté, le Conseil européen a réitéré la nécessité de préserver le modèle social européen dans la complexe tâche de rendre le marché intérieur des services pleinement opérationnel. »