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1er/09/2002

Les modes négociés de règlement juridique des conflits familiaux

Cette note a pour objet de présenter les caractéristiques juridiques de la médiation familiale en matière civile, en tant que mode alternatif de règlement des conflits familiaux, à partir du rapport réalisé pour la Caisse nationale des allocations familiales par Lucienne Topor, maître de conférences en droit à l’université Paris II et spécialiste de la médiation familiale. La loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale et proposition de loi en cours d’examen sur la réforme du divorce ont été prises en compte dans cette note (...)



Source : publication CNAF - Revue recherches et prévisions n° 70 - La médiation familiale - Premiers éléments d’évaluation

Texte intégral téléchargeable infra.

(PDF - 57.7 ko)