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27/06/2005

Loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - Ministère de la santé et des solidarités.

Source :J.O n° 149 du 28 juin 2005 page 10665 texte n° 2
Texte intégral téléchargeable infra.

(RTF - 104.2 ko)