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22/02/2007

Décret 2007-230 pour l’accueil des moins de 6 ans

Lors de la présentation du plan Petite enfance, le 7 novembre 2006, le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, avait annoncé un assouplissement de la réglementation des modes d’accueil.
C’est fait avec le décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. Celui-ci ne modifie pas les normes applicables - notamment en matière d’aménagement et de sécurité - aux différents modes de garde, dont le contrôle est effectué par les services départementaux de PMI. En revanche il assouplit de manière significative plusieurs éléments importants :

Encadrement des lieux d’accueil de la petite enfance
- L’objectif est de pallier aux graves difficultés de recrutement - incompatibles avec l’objectif de 40.000 places supplémentaires fixé à l’horizon 2012 - en diversifiant les profils. La direction d’un lieu d’accueil de la petite enfance était jusqu’alors réservée à un médecin (cas très rare en réalité) ou à une puéricultrice avec au moins cinq années d’expérience.
- Le décret du 20 février 2007 réduit cette durée à trois ans et ouvre sous certaines conditions la fonction de direction à d’autres professionnels, comme les éducateurs de jeunes enfants ou - dans les établissements de moins de 40 places - aux infirmières diplômées d’Etat.
- Le décret ouvre aussi la possibilité de créer une direction unique pour trois sites disposant chacune d’une capacité inférieure à 20 places. Environ 1.600 petits établissements pourraient être concernés par cette mesure.

Typologie des établissements d’accueil de la petite enfance
- Le décret introduit dans le code de la santé publique la possibilité de création, à titre expérimental, de "micro-crèches" [1] d’une capacité maximale de 9 places. Ces structures seraient notamment destinées aux zones rurales.

Interdiction aux PCG de fonder un refus d’autorisation
Une mesure interdit désormais aux présidents de conseils généraux de fonder un refus d’autorisation d’un établissement d’accueil de la petite enfance sur des exigences supérieures à celles fixées par différents articles du Code de la santé publique !!
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Extraits choisis



( …) Pour augmenter l’offre d’accueil dans certains territoires, des formules d’accueil à mi-chemin entre l’accueil collectif et l’accueil individuel, les "microcrèches", pourront être autorisées à titre expérimental par le président du conseil général.
Des professionnels (qui disposent d’une qualification équivalente à celle des assistantes maternelles) pourront se regrouper dans un appartement ou une maison pour accueillir 3 à 9 enfants.
Ces nouvelles formules pourront être associatives, municipales ou privées. Les familles recourant à ce mode de garde pourront bénéficier du complément de la PAJE « recours à une structure » (aide forfaitaire qui varie selon les ressources, l’âge des enfants et le statut de la personne employée par l’association ou l’entreprise).
La réforme du décret du 1er août 2000 vise à assurer de meilleures normes de qualité et de sécurité possibles :
- l’accès aux postes d’encadrement est désormais ouvert aux psychomotriciens, aux sages-femmes, aux infirmières et à d’autres professionnels qui disposent d’une expérience dans l’accueil des jeunes enfants ;
- les éducateurs de jeunes enfants, qualifiés pour l’encadrement dans les crèches, pourront désormais accéder aux fonctions de direction dans les crèches de plus de 40 places ;
- les directeurs des très petites crèches pourront en diriger 2 ou 3, lorsque la petite taille de ces crèches n’exige pas une fonction de direction à temps plein. 1.600 postes sont concernés. Ce qui devrait permettre d’ouvrir de nouvelles structures, notamment en zones rurales, en baissant le coût de fonctionnement des petites crèches de 20% ;
- les règles de calcul du taux d’encadrement des enfants sont assouplies pour mieux coller aux besoins et permettre aux gestionnaires d’éviter des surcoûts inutiles ;
- les directeurs de crèche qui s’occupent aussi des enfants comptent pour moitié dans les petites structures comme directeur, et pour moitié comme encadrant des enfants. 5.000 structures sont concernées ;
- les règles d’admission de l’enfant en crèche sont assouplies. Si l’établissement le souhaite, l’avis du médecin ou du pédiatre de l’enfant peut remplacer celui du médecin référent rattaché à la crèche, sauf pour les enfants handicapés ou les très petits enfants ;
- le texte précise les modalités et l’attention à porter à l’accueil d’enfants handicapés de moins de 3 ans.(...)

- Publication : 22 fevrier 2007 au journal officiel du décret no 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.
- Guide d’application du décret en ligne ici.
- Texte du decret téléchargeable infra.

Notes

[1] ( informations complémentaires Lire),

(PDF - 114.5 ko)