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12/04/2002

Décret no 2002-538 relatif à l’obligation d’assurance

Ci après, le décret no 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l’obligation d’assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles, paru au Journal Officiel du 19 avril 2002.


Document consultable infra.
(Word - 26 ko)