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21/01/2010

Circulaire du 18 janvier 2010 - référence pour l’octroi de subventions aux associations

Un modèle unique de convention d’objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été adoptée suite à la conférence nationale de la vie associative du 17 décembre 2009. Publié au Journal Officiel du 20 janvier 2010, il a été élaboré pour constituer le nouveau cadre de référence pour l’octroi de subventions aux associations.

Cette convention-cadre doit simplifier les démarches des associations. Elle a été élaborée avec le souci de prendre en compte les différentes exigences juridiques applicables, nationale ou communautaire.

Elle devra être mise en œuvre dès réception de la présente circulaire. Elle constitue un support potentiel à utiliser ou duquel on peut s’inspirer pour la contractualisation avec les collectivités territoriales, les établissements publics, voire les entreprises, particulièrement lorsque ceux ci financent des actions du secteur associatif (notamment la branche famille de la sécurité sociale).

Ces documents seront intégrés dans le nouveau dispositif de demande de subvention en ligne accessible sur le site internet www.mon.service-public.fr. Ce guichet unique. Ils seront expérimentés au cours du premier semestre2010 avant d’être généralisé.
Ils permettront par étapes successives d’éviter aux associations subventionnées par plusieurs services de l’Etat d’avoir à fournir plusieurs dossiers. Cet outil permettra au surplus de faciliter la gestion des aides publiques aux associations, un rapport annuel sur ce sujet devant être communiqué à la Commission européenne.

La convention contient 5 annexes :
- 1 : Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations
- 2 : Modèle de convention pluri-annuelle d’objectifs avec une association
- 3 : Formulaire "dossier de demande de subvention" CERFA
- 4 : Manuel d’utilisation de la CPO et du formulaire "dossier de demande de subvention"
- 5 : Critères formant le tronc commun d’agrément.