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10/01/2010

Proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels

« Depuis plusieurs années, la France affiche l’un des taux de fécondité les plus élevés de l’Union européenne : elle est même désormais le pays qui assure au mieux le renouvellement des générations.

Ce résultat n’est pas dû au hasard mais témoigne de la continuité et de la solidité d’une politique familiale assumée par tous les gouvernements, au-delà des alternances partisanes.

Pour autant, le succès n’est jamais garanti et la vigueur du taux de natalité impose d’accroître aussi les capacités de garde des jeunes enfants afin de permettre aux parents de poursuivre leur carrière professionnelle en même temps qu’ils élargissent leur famille. Or, on constate que plusieurs centaines de milliers d’entre eux interrompent leur activité sans l’avoir choisi, faute de pouvoir trouver une place d’accueil pour leur enfant.

La situation financière de la sécurité sociale n’étant pas propice à la hausse des charges de la branche famille, il convient, pour répondre aux demandes des parents et aux besoins des enfants, d’imaginer des solutions innovantes. C’est à quoi s’attache la présente proposition de loi.

Expérimentés depuis plus de quatre ans dans plusieurs départements, les regroupements d’assistantes maternelles, ou maisons d’assistantes maternelles, proposent, en effet, un nouveau mode de garde qui présente des avantages indiscutables : grande amplitude des horaires d’accueil, coût abordable pour les communes rurales, renforcement de l’attractivité de la profession d’assistante maternelle...

Autorisées, dans son principe, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les maisons d’assistantes maternelles ont encore besoin d’un cadre juridique spécifique et opérationnel pour se développer dans des conditions sécurisées. »

Consulter le rapport de M. André LARDEUX, fait au nom de la commission des affaires sociales



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