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20/11/2009

Rapport 2008 de la De ?fenseure des enfants au Comite ? des droits de l’enfant des Nations Unies

Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

Introduction du rapport, téléchargeable et consultable infra :
« La France peut se targuer que la grande majorité des 14 millions d’enfants et adolescents qui vivent sur son territoire aient des conditions de vie plutôt bonnes, une santé protégée, une éducation assurée et des droits fondamentaux globalement respectés. Toutefois la situation de précarité de 2 millions d’enfants pauvres et les signes inquiétants de souffrance psychique chez 15 % des adolescents de 11 à 18 ans laissent apparaître des ombres au tableau dont les causes relèvent de la situation économique, de l’évolution de la société (recompositions familiales, impact des nouvelles technologies...) ou des grandes migrations mondiales. Au sein même du territoire français, des inégalités territoriales subsistent dans la mise en place des politiques de soutien aux enfants et de reconnaissance de leurs droits en particulier en Outre mer et notamment en Guyane ou à Mayotte.

IMG/gif/Rapport_Geneve-1.gif Depuis la ratification par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), en 1990, on constate que l’évolution générale de notre législation tend le plus souvent à adapter les règles de droit françaises pour les mettre en conformité avec ses engagements internationaux. La Cour de Cassation, Cour suprême en matière de justice judiciaire, a rejoint, en 2005, la jurisprudence du Conseil d’Etat, Cour suprême en matière de justice administrative, en reconnaissant la possibilité pour les tribunaux judiciaires de se référer, dans leurs décisions, directement aux dispositions de la CIDE. Il s’agit là d’une avancée considérable, dont tous les effets ne sont pas encore mesurés.

Certains domaines ont marqué de vraies progressions : ainsi, une nouvelle loi réformant le domaine de la protection de l’enfance a été adoptée le 5 mars 2007, à la suite d’un long processus de concertation avec tous les acteurs de la protection de l’enfance. Il reste toutefois à en accélérer la mise en application concrète. Une autre loi, adoptée le même jour, devrait progressivement permettre aux personnes dépourvues de logement ou logées dans des locaux insalubres et à celles menacées d’expulsion sans relogement de contraindre l’Etat à leur trouver un logement s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une avancée importante en reconnaissant à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile ainsi qu’en prévoyant l’ouverture de maisons des personnes handicapées dans chaque département permettant l’accès à un guichet unique pour simplifier les démarches et en instituant la création d’une prestation compensatoire du handicap pour financer les aides techniques ou humaines. Le Président de la République à l’issue de son élection s’est engagé à renforcer ce dispositif concernant l’exigence d’intégration de l’enfant porteur de handicap en milieu ordinaire, lorsqu’elle ne va pas à l’encontre de sa santé, par l’institution d’un droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés. Il y a urgence à ce que ce nouveau droit opposable soit pleinement mis en œuvre. Alors que le déficit en capacité de garde d’enfants reste important et se conjugue avec de grandes disparités territoriales, le Président de la république s’est également engagé à mettre en place d’ici 2012 un droit opposable à la garde d’enfant de moins de 3 ans.

Concernant le concept même de « droits de l’enfant », il est de plus en plus souvent repris dans le débat public plus spécialement autour du 20 novembre et des opérations de promotion de la CIDE ont lieu chaque année tant au niveau de l’éducation nationale qu’à celui de très nombreuses municipalités départements et régions. De nombreuses associations participent à ces manifestations ou en sont les organisatrices. On voit aussi à l’échelon local de véritables semaines des droits de l’enfant faisant participer ces derniers de façon active. La Défenseure des enfants a développé ces dernières années dans 12 départements des équipes de jeunes ambassadeurs formés aux droits de l’enfant auxquels ils sensibilisent les enfants dans des collèges, des centres de loisirs ou centres sociaux et des établissements spécialisés accueillant des enfants porteurs de handicap. Elle a également créé de nouveaux outils pédagogiques sur les droits de l’enfant téléchargeables gratuitement et recommandés par l’Education nationale. Des sessions de formation sur les droits de l’enfant en général, ou sur tel droit en particulier, sont progressivement proposées au sein des formations initiales et continues, à l’initiative d’universités ou d’institutions diverses, à destination des professionnels qui travaillent avec des enfants. Il y a là un véritable investissement dont on pourra apprécier l’impact dans les années à venir.

Du côté des jeunes, selon l’enquête menée en novembre 2007 pour l’Unicef, 91 % des jeunes de 15 à 18 ans estiment satisfaisant leur accès à la santé, 84 % leur niveau de vie, 73 % leur accès à l’éducation et la formation. Toutefois, 45 % s’inquiètent de leurs perspectives d’avenir2 et 44 % ne sont pas satisfaits de la façon dont la société des adultes les considère. On retrouve sans doute une partie de ces inquiétudes dans des manifestations de souffrance psychique exprimée dans une grande diversité de comportements à risques dont 40 000 tentatives de suicide, des scarifications en augmentation et un doublement des poly-addictions (alcool, tabac, cannabis) sur les dix dernières années. La saturation du dispositif de psychiatrie infanto juvénile en France ne permet pas toujours de prendre en charge les enfants et adolescents dès les premiers signes d’alerte malgré des initiatives innovantes comme les Maisons des adolescents et les équipes mobiles de pédopsychiatrie que l’Etat s’est engagé à développer dans tous les départements d’ici 2010.

Certaines catégories d’enfants connaissent des situations de grande fragilité et les mesures prises pour un meilleur respect de leurs droits sont insuffisantes, voire dans certains cas, vont à contresens de leur intérêt. C’est encore trop souvent le cas des enfants porteurs de handicap insuffisamment scolarisés et dont la prise en charge relève pour les parents du parcours du combattant. C’est le cas des mineurs étrangers dont les familles font l’objet de reconduite à la frontière ou des mineurs arrivant non accompagnés sur le territoire national et qui voient leurs droits fondamentaux insuffisamment protégés. C’est le cas des enfants dont les parents sont victimes du mal-logement et qui errent de chambres d’hôtel en centres d’hébergement d’urgence. C’est aussi le cas des enfants des « gens du voyage » ou des enfants des familles Roms qui vivent dans des conditions très précaires avec une scolarisation incertaine.

dernières années sur la question de la délinquance des mineurs, et les modifications législatives qui les ont suivis ainsi que les projets de réforme annoncées, marquent un éloignement des exigences de la CIDE en la matière : spécificité de la justice des mineurs par rapport à celle des majeurs, priorité à l’éducatif, incarcération en dernier ressort... Pour beaucoup d’enfants, d’adolescents et leurs parents, il reste difficile de traduire dans la vie quotidienne, au sein même des familles, l’effectivité de la Convention en matière d’éducation. Les châtiments corporels et l’humiliation demeurent des pratiques encore trop souvent tolérées, et il serait temps d’inscrire dans la loi la prohibition de toute violence et châtiments corporels au sein de la famille, de l’école et des établissements accueillants des enfants. Un soutien à la parentalité est d’autant plus indispensable pour accompagner les parents dans leur rôle essentiel que les familles sont en perpétuelle évolution et que plus de 4 millions d’enfants ne vivent pas avec leurs deux parents. Les séparations parentales en augmentation marquent souvent une atteinte de la part d’un ou des deux parents au droit fondamental de l’enfant de pouvoir maintenir des relations personnelles avec ses deux parents.

La vie familiale mais aussi tout le champ de la vie sociale montre bien que le droit à l’expression et à la participation des enfants marque des avancées encore timides. A l’occasion du 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des enfants a lancé depuis mai 2008 une grande consultation nationale ouverte à tous les jeunes de moins de 18 ans « Parole aux jeunes ». Le tour de France se fait dans 9 départements et la région Ile-de-France ainsi qu’un forum internet permanent leur donnent progressivement l’occasion d’exprimer leurs priorités et de formuler des propositions sur 10 grands sujets de société qui sont autant de droits fondamentaux : l’éducation, la famille, la justice, la vie privée et internet, la santé, les discriminations, les violences, l’expression, la participation, le handicap et la précarité. Des délégations de jeunes de toute la France présenteront le 20 novembre 2009 lors d’un Grand Rendez- vous national à Paris le Livre d’or de la parole des jeunes réalisé pour le Président de la République et le Parlement. La Défenseure des enfants a l’ambition de démontrer au plus haut niveau de l’État et de la Représentation nationale que les jeunes, placés en position de confiance et de responsabilité, ont la capacité à apporter, à leur niveau, des solutions constructives pour une société plus partenariale et solidaire.

Plus que jamais alors que la France ainsi que de nombreux autres pays à travers le monde sont progressivement frappés par la nouvelle crise économique et que les difficultés risquent de s’accentuer pour de très nombreuses familles, il convient de ne pas sacrifier l’avenir au présent et de continuer à faire progresser l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en compte de ses droits fondamentaux dans tous les choix qui doivent être opérés, ainsi que l’engagement en a été pris à travers la Convention internationale des droits de l’enfant.
 »

Dominique Versini, Défenseure des enfants