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18/11/2008

Observations finales du Comite ? des droits de l’enfant : France

Ci après, extraits de la Cinquante et unième session du comité des droits de l’enfant de l’ONU, portant sur l’examen des rapports soumis par les Etats parties (...) :
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Observations finales du Comité des droits de l’enfant : France

Recommandations antérieures du Comité
« Le Comité regrette que certaines des préoccupations et recommandations qu’il a formulées lors de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie n’aient pas été suffisamment prises en compte, notamment celles qui avaient trait aux réserves et déclarations concernant la Convention, l’incorporation de la notion de l’enfant comme sujet de droits, l’âge minimum de la responsabilité pénale, l’enregistrement des naissances, le regroupement familial, l’adoption internationale, les châtiments corporels, les mineurs non accompagnés et la justice pour mineurs (CRC/C/15/Add.240).

Le Comité exhorte l’État partie à faire tout son possible pour donner suite à ces recommandations qui n’ont pas été appliquées ou ont été partiellement ou insuffisamment mises en œuvre, et pour donner dûment suite aux recommandations contenues dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique. Le Comité engage également l’État partie à intégrer le concept de l’enfant comme sujet de droits dans tous ses projets, politiques et programmes. »


Réserves et déclarations
« Le Comité regrette que l’État partie continue d’invoquer des préoccupations de droit interne concernant la recommandation précédente du Comité de retirer la réserve relative à l’article 30 et les deux déclarations en rapport avec les articles 6 et 40 de la Convention.
Le Comité recommande de nouveau à l’État partie de revoir sa position à l’égard des enfants appartenant à des groupes minoritaires et d’envisager de retirer sa réserve à l’article 30 de la Convention, ainsi que les deux déclarations concernant les articles 6 et 40 de la Convention (...) »


Document intégral consultable et téléchargeable infra.

Observations finales ONU (PDF - 257.1 ko)