bandeau_haut

<< Expériences & outils

28/07/2009

Droits de l’enfant, la France au pied du mur : recommandations pour les années à venir

On trouvera ci-après le résumé des 20 recommandations pour les 5 ans à venir, préconisées dans le rapport alternatif de Défense des Enfants International-France à propos de la mise en oeuvre de la convention des droits de l’enfant (CIDE).

Engager un grand débat public national pour promouvoir une IMG/gif/DEIFrance.gif approche proactive du bien être des enfants et en tirer toutes les conséquences :
- sur le plan juridique, en demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner, pour tout nouveau projet de loi, le respect, vis-à-vis de la Convention, de l’article 55 de la Constitution consacrant la suprématie des traités internationaux sur les lois nationales afin de prévenir des conflits de droit ;
- sur le plan institutionnel, avec la création effective des délégations parlementaires aux droits de l’enfant, d’un ministère de l’enfance, d’une délégation interministérielle à la famille renforcée et désormais ouverte aussi à l’enfance ;
- sur le plan législatif, avec une loi cadre sur le bien-être des enfants mais aussi grâce à l’analyse de tous les projets et propositions de lois au regard de leurs impacts sur les conditions de vie faites aux enfants ;
- sur le plan de la mise en œuvre pratique et de l’évaluation des politiques, par la publication rapide des décrets d’application des lois votées, l’évaluation de leurs impacts réels sur les enfants à l’aide de la définition d’indicateurs, du recueil de données et de l’échange d’informations sur les thèmes de l’enfance et de la famille ;
-  sur le plan du contrôle, en renforçant l’indépendance des institutions des droits de l’homme et de l’enfant et en rendant leurs avis contraignants.

Faire du "20 novembre" un réel temps fort de réflexion partagée entre pouvoirs publics et société civile sur l’état des droits de l’enfant en France, et notamment :
- rendre compte à cette occasion de l’état de réalisation des Recommandations du Comité des Experts de l’ONU ;
- commencer par publier largement ces recommandations.

Renforcer les démarches d’aide, d’accompagnement et de soutien à la parentalité en prenant en compte les spécificités actuelles des familles :
- mieux informer les parents sur les implications de la responsabilité parentale et sur les aides de l’Etat et des collectivités territoriales leur permettant de l’assumer ;
- aller vers les parents et les enfants en difficulté en installant des services sociaux dans les lieux que fréquentent ces familles, notamment dans toutes les écoles primaires (cf. aussi proposition 9), et en promouvant une image positive de l’action sociale ;
- à cet effet, clarifier rapidement les termes du secret professionnel des travailleurs sociaux après les deux lois contradictoires du 5 mars 2007 (relatives l’une à la protection de l’enfance, l’autre à la prévention de la délinquance) afin de conserver la crédibilité des travailleurs sociaux ;
- promouvoir les démarches d’accès aux droits, entendues comme accès à l’information sur les droits mais aussi comme accès à la mise en œuvre des droits devant les juridictions ;
- concrétiser l’engagement du gouvernement français pris à Stockholm le 10 septembre 2008 de promouvoir la fin des châtiments corporels.

Préciser les conditions procédurales découlant de la nécessaire recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les différents domaines où il est évoqué, contradictoirement par exemple à d’autres droits des enfants ou à ceux de leurs parents (une observation générale du Comité serait la bienvenue à ce sujet).

Renforcer la lutte contre toutes les discriminations :
- mettre les moyens financiers et développer le partenariat interministériel nécessaires pour qu’aucun enfant porteur de handicap ne soit plus non scolarisé ou éloigné des apprentissages scolaires ; - obliger les communes à respecter leurs obligations vis à vis des enfants et familles tsiganes ;
- prendre en compte les avis de la HALDE concernant la discrimination vis-à-vis des familles étrangères (Sécurité sociale, Revenu de Solidarité Active) ;
- renforcer les moyens de promotion de l’égalité par la HALDE.

Développer la capacité d’expression individuelle et collective des enfants dans tous les lieux qu’ils fréquentent :
- en promouvant des ateliers de démocratie familiale ;
- en développant à l’Ecole l’élaboration avec les enfants des règles de vie et de discipline ;
- en soutenant les associations qui participent à cette éducation, y compris de façon non formelle pour les enfants pendant leurs temps libres, encadrés ou non, et en particulier les mouvements d’éducation populaire (les réductions et les restrictions actuelles de moyens financiers doivent cesser).

Garantir à tout enfant le droit à une double filiation établie :
- lui garantir notamment le droit au respect et à la connaissance de son histoire ;
- veiller à une affirmation claire des responsabilités familiales s’exerçant sur l’enfant(clarification des responsabilités des beaux-parents et des grands parents).

Soumettre le développement de tout nouveau système de fichage ou de repérage « préventif » à un examen approfondi du droit au respect de la vie privée, du droit à l’oubli et des libertés de l’enfant. Commencer par abroger le décret du fichier EDVIGE.

Continuer à conforter les missions et à accroître les effectifs des services académiques de promotion de la santé en faveur des élèves et organiser à terme un service unifié de promotion de la santé des enfants de moins de 16 ans avec les services de Protection Maternelle et Infantile.

10° Développer des statistiques spécifiques sur les conduites suicidaires des moins de 18 ans incluant la diversité des déterminants – qui ne sont pas tous d’ordre médical – et, s’agissant plus généralement de l’accompagnement des adolescent-e-s exposé-e-s à différentes causes et formes de mal-être, poursuivre le développement des “Maisons des adolescents” dans tous les départements en s’appuyant à cet effet sur les ressources locales existantes.

11° Fixer des objectifs planifiés en matière de réduction de la pauvreté, et renoncer à l’exclusion de certaines familles étrangères, particulièrement touchées par la pauvreté, du bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA).

12° Développer un service public d’accueil de la petite enfance adapté aux besoins de l’enfant et à ceux des parents et cesser de désengager l’Ecole publique de l’accueil des 2-3 ans.

13° Repenser l’Ecole publique pour qu’elle réponde mieux à ses objectifs d’éducation républicaine donnant à tous les enfants leur chance et leur apprenant à vivre ensemble. Revenir dans l’immédiat sur les orientations en matière d’aménagement du temps scolaire et celles des programmes scolaires 2008 qui marquent une régression sans précédent.

14° Cesser le découpage actuel du champ éducatif extrafamilial - qui tend à accroître les inégalités - entre éducation formelle confiée à l’Ecole et éducation non formelle confiée aux associations extérieures, et mettre en œuvre une réelle coéducation de tous les acteurs - familles, collectivités locales, services de l’Etat, Caisses d’allocations familiales, associations d’accueil périscolaire et de loisirs - grâce à des Projets Educatifs Locaux élaborés en concertation, et laissant notamment leur place à un accueil libre des enfants et des jeunes dans des espaces publics non excessivement encadrés.
1_ 5° Rendre justice aux enfants victimes ou témoins de faits délictueux en organisant leur écoute attentive, et pas seulement leur audition aux fins de procédure, et veiller à promouvoir une coordination des interventions judiciaires au sein des juridictions.

16° Maintenir un droit pénal spécifique pour les personnes mineures d’âge basé sur le souci de promouvoir le droit à l’éducation des enfants, à commencer par :
- mettre les moyens publics d’Etat au service de la politique de primauté des mesures éducatives ;
- s’interdire toute peine avant 13 ans ;
- revenir à l’excuse atténuante de minorité de droit pour tous, juqu’à 18 ans ;
- mener une évaluation de la pertinence du développement des mesures alternatives par le parquet pour les mineurs ;
- se doter d’indicateurs et du recueil de données nécessaires pour assurer le suivi des violences faites aux enfants dans le cadre du conflit avec la loi.

17° Apporter une réponse correcte aux enfants étrangers isolés en les traitant avant tout comme des enfants et non seulement comme des étrangers (cf. l’ensemble des propositions concrètes avancées dans le rapport).

18° Renforcer les politiques publiques d’accès à la culture et à des moyens d’information appropriés pour les plus jeunes. Déjà, tout mettre en œuvre pour éviter que se développent des médias néfastes aux intérêts de l’enfant (comme, par exemple, les chaînes de télévision pour les bébés).

19° Faire dresser et rendre un tableau exhaustif du sort des enfants dans les territoires d’Outre-Mer.

20° En matière de coopération internationale :
- rendre publics les termes de la politique de coopération de la France pour promouvoir les droits des enfants de par le monde ;
- avoir le souci d’une politique de l’adoption transnationale qui soit respectueuse des droits des enfants de vivre dans leur famille ;
- promouvoir une réflexion au plan européen sur le statut fait aux enfants. _
Consulter - téléchargez infra :
- le bulletin internationale de DEI de juillet 2009,
- la lettre de DEI France de juin 2009,
- la lettre de DEI France d’avril 2009,
- le rapport alternatif intégral de DEI et ses annexes, octobre 2008, 256 pages,
- la lettre de DEI France de novembre 2007,
- D’autres publications sont accessibles sur le site.