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13/09/2007

Les aides publiques aux familles [Cour des comptes]


Dans son rapport 2007 consacré à la situation de la Sécurité sociale, la Cour des comptes procède à une analyse détaillée des orientations et de la gestion de la branche famille.
La Cour des comptes est particulièrement critique vis-à-vis des modes de garde de la petite enfance, qui bénéficient d’un important soutien financier de la branche famille. Elle constate que la mise en place de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant), créé un "effet d’aubaine", en particulier pour les familles les plus aisées.
La principale critique porte sur les modes de garde collectifs. : « entre 2001 et 2005, le montant des aides financières de la branche famille aux structures d’accueil collectif de la petite enfance s’est accru de 85,8%, alors que le nombre de places n’a progressé que de 18,6%, soit une hausse du coût moyen de la place d’accueil collectif pour la branche famille de 56,7%. »
Le rapport propose de rechercher "une plus grande rationalité". Celle-ci passerait notamment par un réexamen du niveau de financement public des différents modes de garde, afin de réduire les écarts de coûts et le taux d’effort des ménages selon le type de solution choisie.

Extraits choisis :

«  Un accroissement limité du parc de places en crèches

(…) Le montant des aides financières de la branche famille aux structures d’accueil collectif des jeunes enfants sous forme de subventions de fonctionnement et d’aides au développement a crû de 85,8 % entre 2001 et 2005, alors que le nombre de places agréées n’augmentait dans le même temps que de 18,6 %, soit une hausse du coût moyen de la place d’accueil collectif pour la branche famille de 56,7 %.
Ce résultat s’explique certes, pour partie, par la réforme de la subvention de fonctionnement (dite prestation de service unique) versée aux structures d’accueil petite enfance, qui s’est traduite par une augmentation du niveau de subvention de l’heure de crèche par la branche famille, au profit des gestionnaires et surtout des parents. Mais il s’explique aussi, comme la Cour l’a montré, par une gestion inefficiente des contrats enfance391. Ce constat a conduit la CNAF à engager une réforme de ces contrats en juillet 2006.

Le niveau de financement des modes de garde rémunérés

Le niveau de financement public de l’ensemble des modes de garde (établissement d’accueil collectif, assistante maternelle agréée, garde à domicile) mériterait d’être réexaminé à la lumière de plusieurscritères : la maîtrise des dépenses publiques, l’équité et la cohérence.
Il semble rationnel de tenir compte du coût relatif pour la collectivité des différents modes de garde dans l’affectation des fonds publics consacrés à la garde des enfants, même s’il est aussi légitime de tenir compte des préférences des familles pour tel ou tel mode de garde.
De ce point de vue, le libre choix du mode de garde ne saurait constituer un objectif raisonnable, si l’on entend par là que le taux d’effort des familles devrait être égalisé pour tous les modes de garde, indépendamment de leur coût respectif pour la collectivité.
A la suite de la réforme de la PAJE, les taux d’effort des familles de revenu moyen et inférieur ont dûment baissé en cas de recours à une assistante maternelle, qui reste le mode de garde le moins coûteux pour la collectivité. En revanche, les taux d’effort des familles ayant recours à une crèche semblent excessivement bas au regard du coût collectif de ce mode de garde et du privilège que peut représenter de fait une place de crèche dans un contexte de rareté de l’offre. Selon les calculs de la direction de la sécurité sociale, intégrant les effets de cette réforme et des dernières mesures fiscales relatives aux frais de garde à l’extérieur du domicile, le taux d’effort des familles recourant à une structure d’accueil collective serait descendu à 4,3 % pour une famille ayant un revenu d’un SMIC, et respectivement à 6,4 % et 5,5 % pour un niveau de revenu de trois SMIC et de six SMIC. Les familles recourant à une structure d’accueil collectif conventionnée avec la CNAF ont notamment bénéficié, à la suite de la mise en place de la prestation de service unique, d’une réduction du montant de leur participation financière, du fait de la généralisation du barème de la CNAF dans l’ensemble des structures, y compris dans les haltes-garderies, et de l’abandon du système du forfait journalier au profit d’une tarification à l’heure consommée.
Il pourrait être légitime de relever le montant des participations familiales, afin que les familles acquittent une part plus substantielle du coût de fonctionnement des structures. Deux options semblent possibles : relever uniformément le tarif de l’heure facturée, en maintenant la proportionnalité du barème actuel ou modifier le barème pour passer à unsystème progressif en fonction des revenus des usagers.
Il importe aussi, dans un souci de maîtrise des dépenses, que le niveau de financement public des différents modes de garde soit modulé en fonction du niveau de revenu des ménages y recourant. De ce point devue, le niveau de financement public de la garde à domicile, toutes aides publiques confondues, peut sembler excessif, dès lors que ce mode de garde bénéficie pour une large part aux ménages situés dans le dernierdécile de la distribution des revenus : à partir d’un niveau de revenu de 5 SMIC, le coût pour la collectivité d’un enfant gardé à domicile est supérieur à celui d’un enfant gardé en crèche, comme le montre le tableauprécédent.(…) De fait, dans le cas de la garde à domicile, la politique d’aide aux familles est surdéterminée par d’autres priorités de politique publique, à savoir le développement de l’emploi peu qualifié (pour les personnes employées pour garder les enfants à domicile, aucune qualification particulière n’est exigée) et la lutte contre le travail non déclaré.
La rationalisation du financement public des modes de garde suppose enfin de veiller à l’articulation de l’ensemble des types d’aides (aides directes et aides fiscales), notamment des différents plafonds, de manière à éviter les effets de seuil (…)
 »

Document téléchargeable infra.

Nota : à lire, le précédent rapport de la Cour des comptes sur la même thématique ici.


L’ensemble du rapport est téléchargeable sur le site web de la Cour des comptes, ici

(PDF - 149.3 ko)