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1er/03/2005

Schéma départemental enfance famille 2005-2009 [Pyrénées Atlantique]

« Le dispositif français de protection de la jeunesse repose sur un double système activé en fonction des difficultés rencontrées par un enfant, un jeune et sa famille.
La protection administrative qui s’exerce sous l’autorité du président du Conseil général est mise en oeuvre par les services départementaux et le réseau associatif. Elle a pour objectif de prévenir les situations de risques de danger susceptibles d’affecter l’évolution de l’enfant ou du jeune. Cela recouvre expressément les missions d’Aide sociale à l’enfance mais de par la nécessité d’une intervention la plus précoce et la plus globale possible, également celles de la Protection maternelle et infantile (PMI) et du service social départemental. Elle requiert l’accord des parents pour être mise en place.
La protection judiciaire est exercée sous l’autorité des services judiciaires (parquet des mineurs et juges des enfants) et mise en oeuvre par les services et établissements des secteurs publics du Conseil général et de la Protection judiciaire de la jeunesse et par le secteur associatif habilité. Elle intervient après constatation d’un état de danger ou de délinquance et a un caractère obligatoire.
Des évolutions législatives et réglementaires sont venues renforcer le droit des familles et favoriser le repérage des enfants en danger. La prévention des difficultés familiales et le soutien de l’exercice des responsabilités parentales sont les éléments essentiels de l’intervention médico-sociale car elles contribuent à désamorcer des situations qui pourraient se dégrader.
Suite à la demande de la famille, à l’observation des intervenants sociaux ou à des informations de l’entourage signalant les difficultés d’un ou de plusieurs enfants, la situation est évaluée et une proposition d’aide est présentée aux intéressés. L’objectif reste l’intervention la plus précoce possible. Selon la nature des problèmes détectés, l’aide prendra différentes formes. Un accompagnement social pourra répondre aux problèmes rencontrés par la famille en matière de logement, d’emplois, d’accès aux droits ou de surendettement. Un accompagnement peut aussi être destiné aux enfants, sous forme d’aide financière ou éducative. Quand la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger ou si les conditions d’éducation sont gravement compromises, à la requête du parquet, le plus souvent, le juge des enfants intervient, en décidant de mesures d’assistance éducative. Il s’efforcera d’obtenir l’adhésion de la famille et, dans la mesure du possible, de laisser le jeune dans son cadre de vie habituel en chargeant un éducateur d’apporter aide et conseil au jeune et à ses parents. S’il s’avère nécessaire de retirer (…) »



Document téléchargeable infra.
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