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12/02/2005

LOI pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Publiée au J.O n° 36 du 12 février 2005 page 2353 texte n° 1

Document téléchargeable infra.
(RTF - 406 ko)


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