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La maltraitance faite aux enfants

(...)19 000 enfants ont été reconnus gravement maltraités en 1998 par les services des conseils généraux. Il a fallu attendre le milieu du XXe siècle pour qu’un système de protection de l’enfance soit mis en place : cadre législatif et moyens en personnels et en structures. Reste à accompagner et à évaluer les pratiques professionnelles.
L’intervention de l’État dans la vie des familles est relativement récente en droit français. On la rattache volontiers à l’apparition de l’ère industrielle. Des courants idéologiques contradictoires ont, tour à tour, défendu et continuent à défendre les droits de la famille, les droits de la nation et les droits de l’enfant.
C’est la loi de 1889 qui, pour la première fois, a entendu réprimer les abus de l’exercice de la puissance paternelle en donnant au tribunal civil le pouvoir de prononcer la déchéance des droits des parents auteurs de mauvais traitements sur leurs enfants, ces derniers pouvant être retirés de leur milieu familial pour être confi és à l’Assistance publique ou à une oeuvre charitable.
La loi de 1889 a introduit des sanctions pénales contre les parents coupables de sévices ou de violences sur leurs enfants mineurs.
Le système français de protection de l’enfance est appliqué sur l’ensemble du territoire français, pour l’ensemble de sa population, selon une même législation. Dans sa forme actuelle il est le résultat de l’évolution du dispositif d’action sociale mis en place en 1945.
Même si le Code civil indique bien « qu’il appartient aux pères et mères de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité », « le droit de correction paternelle » n’a été abrogé qu’en 1935. Il permettait au père de faire interner ses enfants « lorsque son autorité était bafouée, la paix familiale compromise, ou qu’il avait de graves sujets de mécontentement ».
La prise de position délibérée du législateur et la construction progressive de notre système de protection de l’enfance en danger a été légitimée par toutes les situations où la famille n’assurait pas elle-même par abus ou par défaut, la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de ses enfants.
Le dispositif originel de protection de l’enfance en danger résulte de deux textes fondamentaux qui distinguent protection judiciaire et protection administrative :
- l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire indique que, « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice » ;
- le décret du 7 janvier 1959 prévoit que le directeur départemental des Actions sanitaires et sociales exerce « une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants et saisit la justice des cas paraissant relever des mesures d’assistance éducative judiciaire ».
Dans les années quatre-vingt, la décentralisation de l’État et le transfert des missions de protection de l’enfance aux collectivités départementales a nécessité un nouveau texte législatif, la loi du 10 juillet 1989 précisant l’articulation entre les deux instances : pour le département, l’Aide sociale à l’enfance (ASE), et pour l’État, la Justice. Comme on l’observe, tous ces textes législatifs ne font pas état de « maltraitance » mais bien des contextes de vie des enfants ou d’atteintes spécifiques à leur personne.(...)

- extrait de "adsp n° 31 juin 2000" - téléchargeable infra.


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