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13/04/2002

Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002

Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l’article L. 227-9 du code de l’action sociale et des familles NOR : MJSK0270060D - J.O n° 87 du 13 avril 2002 page 6565

Source : Journal officiel.

Document consultable infra.

(PDF - 75.5 ko)