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30/12/2005

Code de l’action sociale et des familles : Mineurs accueillis hors du domicile parental

Code de l’action sociale et des familles - Partie législative, livre II, titre II, chapitre VII : mineurs accueillis hors du domicile parental Codifié par ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 et modifié par ordonnance n° 1092-2005 du 1er septembre 2005 et nº 2005-1477 du 1 décembre 2005.


Source : Journal officiel.

Document consultable infra.

(PDF - 33.4 ko)