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30/05/2007

Protection des mineurs accueillis hors domicile parental : législation et règlementation

Ce qui Change :

Les textes parus depuis juillet 2006 apportent des modifications à la réglementation des centres de vacances et de loisirs :
- La terminologie change ; on ne parle plus de centres de vacances et de loisirs, mais d’ accueils collectifs à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs,
- La nouvelle réglementation crée trois catégories d’accueils : avec hébergement, sans hébergement et accueil de scoutisme,
- Le dépôt d’une déclaration ne valant plus autorisation préalable, les nouvelles dispositions obligent les organisateurs d’accueils à réunir au préalable toutes les conditions exigées en matière de sécurité par la réglementation (par exemple : qualification des personnels, locaux déclarés et enregistrés),
- Le seuil de l’effectif minimum est ramené à 7 mineurs accueillis pour les accueils collectifs (sauf pour ce qui concerne le séjour de vacances dans une famille, anciennement nommé « placement de vacances »),
- Les organisateurs de centre de loisirs sont concernés par trois types d’accueils : les accueils de loisirs qui se substituent dans la dénomination aux centres de loisirs, les accueils de jeunes créés par le décret, les séjours courts qui ont vocation à donner un cadre réglementaire aux mini camps,
- L ’encadrement ne pourra pas être inférieur à 2 personnes , quel que soit le nombre de mineurs accueillis,
- Les locaux sont à nouveau soumis à une procédure de déclaration préalable pour l’attribution d’un numéro d’enregistrement. Cette déclaration est indépendante de la déclaration d’organisation d’un accueil.


En savoir plus - liens avec les sites des directions départementales jeunesse et sports :
- DDJS Ain
- DDJS Ardèche
- DDJS Drôme
- DDJS Isère
- DDJS Loire
- DRJS Rhône Alpes & DDJS Rhône
- DDJS Haute Savoie


On trouvera ci-après un recueil de textes sur la législation et réglementation de la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental pendant le temps hors scolaire (accueils collectifs à caractère éducatif).

Etabli à partir des sources suivantes : Ministère de la jeunesse et des sports, Journal offociel, Bulletin officiel de l’Education Nationale- document compilation mise à jour le 31 mai 2007

Cadre général - Codes

- Code de l’action sociale et des familles

  • Mineurs accueillis hors du domicile parental :
  • Contrôles (incapacités d’exercer) :

- Code de la santé publique