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19/07/2006

Lettre circulaire définissant les règles de financement du nouveau contrat « enfance et jeunesse »

LE CONTRAT « ENFANCE ET JEUNESSE

 »

« La commission d’action sociale de la Cnaf, dans sa séance du 20 décembre 2005, a décidé de mieux cibler ses interventions en matière de petite enfance et de temps libre en se consacrant prioritairement aux publics et aux territoires les moins bien servis.

Dans le même temps, elle a adopté le principe d’une dotation pluriannuelle limitative attribuée à chaque Caf pour le financement de ces deux secteurs d’interventions afin de mieux maîtriser les dépenses du Fnas.

Enfin, dans la double perspective d’unifier le soutien institutionnel au développement de l’offre d’accueil en faveur des enfants et des jeunes et de maîtriser l’évolution des dépenses, elle s’est prononcée, dans sa séance du 23 mai 2006, en faveur d’un nouveau dispositif contractuel.

L’unification des dispositifs - contrat « enfance » et contrat de « temps libre » - en un contrat « enfance et jeunesse » constitue une première étape vers le contrat territorial unique tel qu’inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion, lequel doit être expérimenté d’ici 2008.

Cette orientation permet de faire évoluer la politique de développement mise en œuvre antérieurement, vers une politique de développement plus ciblée et mieux maîtrisée.

La présente lettre circulaire définit les règles de financement du nouveau contrat « enfance et jeunesse », applicables à l’ensemble des engagements contractuels pris à compter du 1er juillet 2006. Elle annule et remplace les lettres circulaires antérieures concernant le contrat « enfance », le contrat « enfance entreprise », le contrat de temps libre.

Pour autant, ces mêmes textes demeurent transitoirement applicables aux contrats « enfance » et contrats de « temps libre » ayant pris effet avant le 1er juillet 2006 jusqu’à la fin desdits contrats.

En vue de faciliter et d’accompagner la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, un guide méthodologique constitué de fiches techniques et illustrant des cas pratiques sera prochainement diffusé au réseau des Caf.

Le contrat « enfance et jeunesse » marque une nouvelle étape dans le partenariat entretenu par les Caf dans les domaines de la petite enfance et de la jeunesse en y apportant plus de lisibilité et de sécurité » (...)

Source : CNAF, Direction de l’action sociale


Document consultable infra.