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26/07/2006

Décret relatif à la protection des mineurs accueillis hors domicile parental

"Décret no 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; partie réglementaire publié au JO du 27 juillet 2006."



Source : JO
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Texte intégral téléchargeable infra.

(PDF - 100 ko)