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3/05/2002

Décret du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants

Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants _

"...Article 1 _
La commission départementale de l’accueil des jeunes enfants mentionnée à l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est une instance de réflexion, de conseil, de proposition, d’appui et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent, au titre d’une compétence légale ou d’une démarche volontaire, dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants.

Elle étudie toute question relative aux politiques en faveur de la petite enfance dans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants, les mesures permettant de favoriser notamment :

1° La cohérence des politiques et actions en faveur de l’accueil des jeunes enfants dans le département ;

2° Le développement des modes d’accueil et leur adaptation aux besoins et contraintes des parents, en prenant en compte l’intérêt de l’enfant et l’objectif d’un meilleur équilibre des temps professionnels et familiaux ;

3° L’information et l’orientation des familles sur l’ensemble des dispositifs et prestations mis en place pour aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle ;

4° L’égalité d’accès aux modes d’accueil pour tous les enfants, notamment ceux ayant un handicap ou une maladie chronique, ainsi que ceux dont les familles rencontrent des difficultés de tous ordres ;

5° La qualité des différents modes d’accueil, ainsi que leur complémentarité et leur articulation, y compris de l’école maternelle et de l’accueil périscolaire, afin de favoriser l’équilibre des rythmes de vie des enfants et la cohérence éducative.
La commission examine chaque année :
1. Un rapport sur l’état des besoins et de l’offre d’accueil des enfants de moins de six ans, établi par les services du conseil général et de la caisse d’allocations familiales ;

2. Un rapport du préfet sur les schémas de développement des services d’accueil des enfants de moins de six ans visés à l’article L. 214-2 du code de l’action sociale et des familles, adoptés par les communes du département.

Elle est informée par le président du conseil général des réalisations de type expérimental visées à l’article R. 180-26 du code de la santé publique et en assure un suivi (...)" _



Source : J.O n° 105 du 5 mai 2002 page 8660


Document intégral téléchargeable infra.

(RTF - 18.2 ko)