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2/01/2002

Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale, portant création de la CDAJE

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

A consulter l’article concernant plus particulièrement la petite enfance :

"...Après l’article L. 214-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-5. - Il est créé une commission départementale de l’accueil des jeunes enfants, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l’organisation, au fonctionnement et au développement des modes d’accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département.

« Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l’Etat, des caisses d’allocations familiales, d’associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d’accueil des jeunes enfants, ainsi que des représentants d’usagers de ces modes d’accueil. Sa composition, ses compétences et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire. » (...)




Source : JO du 3 janvier 2002


Document consultable infra.

(RTF - 209 ko)